Publié le
13 juin 2024
/ Dernière modification le
13 juin 2024
Autorisation d'exploitation
Publié le
13/06/2024
- Dernière modification le
13/06/2024
La publicité réglementaire des demandes d'autorisation d'exploiter est prévue par les articles R331-4 et D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.
